Les ACTUALITÉS du Certiphyto de Coutances.
Bulletin d'information Septembre 2024
Sommaire :
- Les nouveautés du CIPP
- Conseil stratégique phytosanitaire
- Evolution des consommations de produits phytosanitaires
- Evolution des surfaces en agriculture biologique
- Evolution de la loi LABBÉ
- Nouveautés dans les CEPP
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1. Les nouveautés du CIPP :
Le Certiphyto ou Certificat Individuel des Produits Phytopharmaceutiques (CIPP) a été mis en œuvre en application de la directive européenne du 21 octobre 2009. La formation se décline sur plusieurs parcours en primo certificat ou en renouvellement, selon que ce soit pour des activités de conseils, de ventes (pro ou grand public), de décideur soumis à agrément, de décideur non soumis à agrément, opérateur et selon les domaines d’activité (agricole ou paysage).
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Evolution récente du support de formation :
Depuis 2023 nous avons lancé les formations « 100 % à distance », permettant de suivre la formation sur la plate forme du CFPPA, mais également de passer les tests de validation en visioconférence. Ce support est utilisé au CFPPA de Coutances ainsi que par près d’une vingtaine d’autres centres de formation en France. Le parcours que nous proposons a grandement évolué ces deux dernières années : • Modification des guides d’activités des parties 1 (santé sécurité) et 2 (environnement et réglementation) qui sont maintenant sous forme interactive. • Redécoupage de la partie 3 (alternatives aux produits phytosanitaires) pour répondre aux exigences de ne pas dépasser des séquences de deux heures par volet avec des QCM de contrôle. • Enfin nous venons de finaliser et de mettre en ligne la dernière version des guides d’activités interactifs pour la partie 3, donnant une plus grande homogénéité à l’ensemble du parcours et un déroulé plus dynamique.
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2. Le conseil stratégique ... SUSPENDU !
L'ordonnance du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil vis à vis des activités de distribution des produits phytopharmaceutiques (NOR: AGRG1902844R) à prévu l’obligation pour les utilisateurs non soumis à agrément de réaliser un Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP). A partir du 1er janvier 2024, cette obligation aurait du se traduire par la non possibilité de renouveler le Certiphyto sans avoir engagé ce CSP.
Suite au constat des difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des CSP, le dispositif précédent à été suspendu. Les conditions de renouvellement ont été fixées ainsi : Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2027 le renouvellement du certificat individuel peut être accordé, pour une durée d'un an.
Ne sont pas concernés (une simple attestation sur l’honneur des motifs d’exemption suffira) : - Les exploitations en agriculture biologique – ou conversion - sur la totalité de leur surface, - Les exploitations HVE de niveau 3, - Les structures utilisant exclusivement des produits de biocontrôle ou des substances de bases ou des substances classées à faible risque (art 47 règlement CEE) -Les exploitations d’une surface cultivée en arboriculture-viticulture-maraîchage de moins de 2 hectares, et d’autres cultures susceptibles d’être traitées de moins de 10 ha, exemptées du CSP jusqu’au 1er janvier 2026 -Les salariés de CT ou de l’INRAE.
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3. L'état de la consommation des produits phytos en France :
Initialement comptabilisé en tonnes de matières actives vendues, la consommation des produits phytosanitaires est aujourd’hui exprimée en NODU (Nombre de Dose Unitaire, ramené aux doses homologuées pour chaque spécialité). Cette approche rend mieux compte de la pression d’utilisation des produits phytosanitaires.
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Il apparaît que la consommation des produits phytosanitaires n’a pas diminué significativement entre 2009 et 2022. Par contre la part des produits de synthèse a très sensiblement baissé, au profit des produits classés « biocontrôle ». Les produits herbicides représentent à eux seuls 44 % des ventes de produits, devant les fongicides (dont la consommation connaît des variation inter annuelles assez importante selon les conditions climatiques), et loin devant les insecticides.
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Entre 2009 et 2021, la part des quantités de substances actives classées cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) a quant à elle diminuée de moitié passant de 29,2 % à 11,3 %.
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4. L'évolution des surfaces en agriculture biologique :
Un léger recul des surfaces :
Initialement comptabilisé en tonnes de matières actives vendues, la consommation des produits phytosanitaires est aujourd’hui exprimée en NODU (Nombre de Dose Unitaire, ramené aux doses homologuées pour chaque spécialité). Cette approche rend mieux compte de la pression d’utilisation des produits phytosanitaires.
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4. Évolution de la loi Labbé :
Actualités pour les JEVI (jardins, espaces végétalisés et infrastructures) et chez les particuliers :
Bientôt la fin de la dérogation autorisant encore l’usage des produits phytos de synthèse pour certains terrains de grands jeux, de tennis sur gazon, d’hippodromes et de golfs. En effet, au 01er janvier 2025 l’interdiction notifiée par la publication de l'arrêté protégeant les lieux fréquentés par le public au 1er juillet 2022, deviendra effective. Cependant, pour permettre un bon déroulé des compétitions, certains usages (listés par le ministère des sports et de l’environnement) pour lesquels aucune solution technique alternative n’existe resteront possibles.
Rapide retour sur l’évolution de la loi Labbé : Depuis le 01er janvier 2017, la loi Labbé* (modifiée par l'article 68 de la LTE** et la loi Pothier***) interdit aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytos de synthèse, pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries (sauf raison de sécurité) accessibles ou ouverts au public. Au 01 janvier 2019, l’interdiction s’est étendue aux particuliers. Les jardiniers amateurs peuvent désormais s’appuyer sur les produits de biocontrôle, à faibles risques ou autorisés en AB. Au 01er juillet 2022****, l’interdiction s’est étendue aux habitations et lieux fréquentés par le public, qu’ils soient publics ou privés.
Les cimetières et terrains de sport sont désormais tous concernés par l'interdiction. Ne restaient plus que les espaces sous dérogation cités au début de l’article.
Les cas particuliers :
L’usage des produits phytopharmaceutiques reste autorisé pour lutter contre les organismes réglementés, et lorsqu’il y a danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant pas être maîtrisé par un autre moyen. Pour certains organismes posant des problèmes de santé publique tel que l’ambroisie, la berce du caucase ou encore les chenilles processionnaires urticantes, les extensions d’autorisations sont prises par arrêté préfectoral (au cas par cas).
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* Loi n° 2014-110 du 06/02/2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1) ** Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) *** Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1) **** Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
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5. Les CEPP - Nouveautés 2022 et 2023 :
Pour réduire l’utilisation, les risques et les impacts des produits phytos, les distributeurs sont invités à promouvoir et à mettre en œuvre auprès des utilisateurs pro des actions précises donnant droit à des CEPP (certificats d’économie de produit phytopharmaceutiques). Celles-ci sont listées dans un Registre national. La liste des actions évolue chaque année, de nouvelles actions sont ajoutées, les existantes complétées si besoin, d’autres encore sont retirées. Vous trouverez ci-après la liste des nouvelles actions ajoutées en 2022 et 2023 avec deux focus sur les actions 2023-131 et 2023-124. Actions à l’échelle de la rotation :
2022-120 : Réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques par la diversification des cultures dans les systèmes de production annuelle 2023-131 : Introduire de la luzerne dans la rotation pour perturber le cycle des bioagresseurs
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2023-132 : Réduire le nombre de traitements en bénéficiant des services écosystémiques de la luzerne fleurie Lutte contre les adventices : 2022-111 : Réduire l'utilisation d'herbicides au moyen d'une détection des adventices puis d'une modulation de zone de l'herbicide 2022-117 : Contrôler le stock grainier pour réduire la pression des adventices en collectant les menues pailles au moyen d’un équipement lors de la moisson 2023-122 : Utiliser un matériel de désherbage électrique pour la gestion du rang de vigne via à une prestation
2023-124 : Contrôler le stock grainier pour réduire la pression des adventices en collectant les menues pailles via une prestation
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Maladies et ravageurs : 2022-108 : Réduire la dose de produits phytopharmaceutiques au moyen de pulvérisateurs viticoles performants (hors panneaux récupérateurs) 2022-109 : Lutter contre les lépidoptères ravageurs de la culture du riz au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle 2022-110 : Prévenir les maladies post-récolte au moyen d'un produit de biocontrôle 2022-116 : Mettre en place un piège mécanique pour lutter contre les campagnols 2022-118 : Réduire les traitements phytopharmaceutiques en introduisant des nématodes entomopathogènes 2022-119 : Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de tournesol assez résistantes aux bioagresseurs 2023-121 : Lutter contre les maladies fongiques au moyen d’une prestation de désinfection thermique des semences 2023-123 : Réduire l’inoculum de Botrytis cinerea en viticulture par la mise en place de l'effeuillage précoce Des CEPP spécifiques aux Outres-mer ont également été ajoutés. Ils ne sont pas listés ici.
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